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CGV – Mentions légales

MENTION LÉGALES – CGV

Mathieu SMAGGHE EI, inscrite sous le numéro 802255265, dont le siège social est situé au 6 ROUTE DE LA PERELLE, 03380 HURIEL France,

(Ci-après désigné le «Prestataire»).

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR61802255265.

Le Site est hébergé par la société o2switch, situé Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand , (téléphone : 04 44 44 60 40).

Le Directeur de la publication du Site est Mathieu SMAGGHE EI.

Le Service Client du Prestataire peut être contacté :

● au numéro suivant 0786726000 aux horaires suivants 9H-12H.

● par mail en vous adressant à contact@monsitebatiment.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de souscription, de paiement, de fourniture, de résiliation et d’utilisation des offres de création de site internet et services associés proposées par le Prestataire.

3. Description des offres

3.1 Offre de base : création site pro bâtiment – 890 € HT (paiement unique)

  • Création d’un site vitrine de 1 à 10 pages (Accueil, À propos, Services, Contact, etc.).
  • Référencement naturel et local : création jusqu’à 100 pages de type « zone d’intervention » (mot-clé + ville).
  • Structure de page simple : paragraphe de 500 mots par page + 1 à 2 images.

3.2 Option 1 : Hébergement & Domaine – 39 € HT / mois

  • Nom de domaine inclus (.fr ou .com selon disponibilité).
  • Site hébergé sur un hébergement sécurisé (France, O2Switch).
  • Une adresse e-mail professionnelle incluse.
  • Sauvegardes régulières et surveillance technique.

3.3 Option 2 : Gestion du référencement – 290 € HT / mois (sans engagement)

  • Création et gestion d’une campagne Google Ads (budget publicitaire à la charge du Client).
  • Rédaction & publication de 2 articles de blog par semaine sur le site (≈ 8/mois).
  • Rédaction & publication de 2 posts par semaine sur Google Business Profile (≈ 8/mois).
  • Rédaction & publication de 2 articles par mois sur des blogs externes (netlinking).
  • Rapport mensuel détaillé sur les performances Google Ads et référencement naturel.

3.4 Système Génération de Leads Bâtiment ou (Pack Chantier Plus : Système de Génération de demande de devis) – 290 € HT / mois (sans engagement)

  • Page de vente optimisée pour la conversion.
  • Formulaire de capture pour les demandes de devis, les rappels et les appels téléphoniques.
  • Référencement naturel et local : création jusqu’à 100 pages « zone d’intervention » (mot-clé + ville).
  • Structure de page simple : paragraphe de 500 mots + 1 à 2 images par page.
  • Création et gestion d’une campagne Google Ads (budget publicitaire à la charge du client).
  • Rapport mensuel détaillé sur les performances.

3.4 Exclusions

Toute prestation non mentionnée ci-dessus n’est pas incluse et pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

4. Passage de commande

Le Client reçoit un devis PDF mentionnant le nom de l’offre choisie, son prix, un lien vers le descriptif de l’offre (https://www.monsitebatiment.fr/offre-creation-site-batiment/).

La commande est validée après réception du devis daté et signé par le Client, ainsi que du paiement du montant dû (paiement unique ou premier mois d’abonnement).

Tout mois entamé est dû.

5. Durée – Renouvellement – Résiliation

  • L’offre de base est facturée une seule fois.
  • Les options mensuelles (hébergement, gestion du référencement) sont facturées mensuellement, sans engagement de durée.
  • Le paiement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire du premier paiement.
  • Le Client peut résilier à tout moment, par demande écrite (email ou courrier) au moins 7 jours avant la date de renouvellement mensuelle suivante.
  • Aucun remboursement ne sera effectué pour un mois entamé.
  • En cas de résiliation, les conditions prévues aux articles X et Y s’appliquent.

6. Modalités de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu’à régularisation.

7. Nom de domaine et hébergement

Le nom de domaine et l’hébergement associés au site internet du Client sont acquis et gérés par le Prestataire.

Ces éléments sont enregistrés au nom du Prestataire, et mis à la disposition exclusive du Client pour l’exploitation de son site internet, pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Le Prestataire assure le renouvellement, la gestion administrative et la configuration de base de ces services, afin de garantir leur disponibilité et leur continuité.

Le site internet du Client est hébergé auprès de la société o2switch, située Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France.

7.1Propriété et restitution

  • Le nom de domaine reste la propriété du Prestataire. Le Client peut toutefois en demander le transfert à sa charge. Le Prestataire fournira les informations nécessaires (ex. code de transfert) moyennant des frais administratifs de 80 € HT, auxquels s’ajouteront les éventuels frais facturés par le bureau d’enregistrement concerné.
  • Le transfert effectif du domaine doit être réalisé par le Client auprès d’un nouveau prestataire.
  • L’hébergement reste la propriété exclusive du Prestataire et n’est en aucun cas transférable au Client.
  • En cas de cessation du contrat, le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client une sauvegarde complète et à jour des fichiers du site web (code source, médias, base de données). Cette sauvegarde sera transmise sous forme d’archive pour permettre une réinstallation sur un autre hébergement.

8. Gestion du compte Google Ads

  • La gestion des campagnes Google Ads s’effectue via le compte Google Ads du Client.
  • Le budget publicitaire est à la charge exclusive du Client et payé directement à Google.
  • Le Prestataire assure la création, la structuration et le suivi des campagnes Google Ads via des rapports mensuels envoyés par e-mail.

9. Obligations du Client

  • Fournir dans les délais les éléments nécessaires à la réalisation du site (textes, images, informations…).
  • Valider les contenus proposés dans un délai raisonnable.
  • Utiliser les services dans le respect de leur destination.

10. Obligations du Prestataire

  • Réaliser les prestations dans les délais convenus.
  • Fournir les rapports mensuels et assurer la maintenance courante du site.
  • Respecter la confidentialité des informations du Client.

11. Propriété intellectuelle

Le site internet (code, textes, médias, structure) est mis à disposition du Client.
Le Client en obtient la pleine propriété à condition que toutes les factures dues soient réglées.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ses prestations, notamment en matière de création de site internet, de référencement naturel et de campagnes publicitaires Google Ads.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les actions techniques, stratégiques et humaines nécessaires pour optimiser la visibilité en ligne du Client et favoriser la génération de leads via les canaux convenus (référencement naturel, campagnes publicitaires, formulaires de contact, appels téléphoniques, etc.).

Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir un résultat commercial précis. À ce titre, il ne garantit pas :

  • un nombre minimum de leads, de visites ou de contacts commerciaux,
  • une position déterminée dans les résultats des moteurs de recherche,
  • un retour sur investissement ou un chiffre d’affaires déterminé,
  • ni la conversion des leads en ventes effectives.

Les performances obtenues dépendent de nombreux facteurs externes à la volonté du Prestataire, notamment la concurrence sur le marché, le secteur d’activité, le budget publicitaire, la saisonnalité, la qualité des services proposés par le Client ainsi que sa réactivité commerciale.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

  • perte de données imputable au Client ou à un tiers,
  • défaillance temporaire ou définitive de l’hébergement,
  • indisponibilité temporaire du site,
  • ou en cas de force majeure au sens de la loi française.

Le Client reconnaît expressément avoir été informé de cette absence de garantie de résultats et l’accepte pleinement.

13. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à l’exécution des prestations et sont traitées conformément au RGPD.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande à contact@monsitebatiment.fr.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat.

15. Litiges

Tout litige sera d’abord géré à l’amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de MONTLUÇON.

16. Acceptation des CGV

La signature du devis et le paiement valent acceptation pleine et entière des présentes CGV.